AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Le juge n'est pas tenu par l'avis médical dans une mesure de curatelle renforcée

Le juge n'est pas tenu par l'avis médical dans une mesure de curatelle renforcée

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le juge des tutelles n'est pas tenu de suivre l'avis des médecins pour le choix du cadre dans lequel s'exercera une mesure de curatelle. La curatelle dite « renforcée » emporte à la fois assistance de l'incapable pour les actes de disposition – comme toute curatelle – et représentation dudit incapable par le curateur pour la gestion des revenus. Cette mesure est devenue celle que prononcent le plus souvent les juges des tutelles, soucieux d'éviter la tutelle tout en garantissant au majeur, par un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-20.502 F-D : Juris-Data n° 2005-031194

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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