AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'État peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de grande instance

Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'État peuvent être frappées d'un recours devant le tribunal de grande instance

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance qui se déclare incompétent pour statuer sur le recours formé contre une décision du conseil de famille au motif que l'article 63 du Code de la famille ne prévoit pas de recours spécial devant le juge judiciaire viole l'article L. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que les articles 1222 et 1231-1 du Nouveau Code de procédure civile. Les pupilles de l'État sont l'une des catégories de mineurs confiés aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-16.750 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030711

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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