AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Nullité d'un acte de disposition en l'absence de mandat spécial

Nullité d'un acte de disposition en l'absence de mandat spécial

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Est nulle la convention d'honoraires d'avocat signée par une mère et son fils dont les facultés mentales sont notoirement altérées. Ne vaut pas confirmation sur cette nullité, le paiement des honoraires fait par cette mère, ayant acquis entre temps la qualité de mandataire spécial pour la sauvegarde de justice de son fils, mais n'ayant pas été autorisée par le juge des tutelles à débiter le compte du protégé. L'hypothèse est un classique. Un jeune adulte est victime d'un grave accident de la circulation, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-19.188 F-D : Juris-Data n° 2005-031195

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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