Maintien d'une tutelle d'État

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

En maintenant la tutelle d'État sans rechercher si une tutelle familiale pouvait être organisée, alors que trois membres de la famille étaient prêts à gérer le patrimoine de l'incapable, le tribunal prive sa décision de base légale. Alors que la loi du 3 janvier 1968 avait eu pour objectif de mettre fin aux excès des tutelles administratives, la loi du 18 octobre 1966, en créant la tutelle aux prestations sociales des adultes, puis celle du 30 juin 1975, en créant l'allocation aux adultes handicapés, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.616 F-D : Juris-Data n° 2005-030905

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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