AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2006 - n° 5Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions

Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions

Droit de la famille - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

La loi ivoirienne, en tant que loi du dernier domicile du défunt, est applicable à la succession mobilière d'un Français, venu à Paris, pour des motifs de santé, trois ans avant son décès, dès lors que l'intéressé avait maintenu des liens avec la Côte d'Ivoire. Dès lors qu'une veuve exerce ses droits, non pas en sa qualité d'héritière stricto sensu mais en tant que légataire, elle ne peut se prévaloir du droit de prélèvement. Destiné à la plus large diffusion (P+B+I+R), cet arrêt du 7 décembre 2005 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 déc. 2005, n° 02-15.418 et n° 03-10.316 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2005-031149

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Droit de la famille

N°5 . 2006-05-01


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