AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Des incapables aux personnes vulnérables

Des incapables aux personnes vulnérables

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Jean HAUSER professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (Cerfap)

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007Note 1 portant réforme de la protection juridique des majeurs est de celle que l'on n'espérait plus. Issue d'une longue maturation, remontant à plus de dix années auparavant, elle cherche à répondre à une évolution du droit dit des incapacités qui nécessitait une révision de la loi du 3 janvier 1968Note 2, certes fondatrice du droit nouveau, mais qui avait tout de même près de quarante ans d'existence. La réforme a été précédée de nombreuses études et rapports et la doctrine, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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