AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Les aspects médicaux de la protection des majeurs

Les aspects médicaux de la protection des majeurs

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Carol JONAS docteur en droit, docteur en médecine, CHU Tours, chef de service en psychiatrie

EXTRAIT *

Déjà en 1968 le législateur avait tenu, à juste titre, à ce que le corps médical soit étroitement associé à l'application de la loi visant à protéger les majeurs. La loi du 5 mars 2007Note 1 maintient cette idée d'une collaboration entre la médecine et le monde judiciaire pour une application adéquate et efficace du texte. Si certains aspects ont été profondément rénovés, voire modifiés, ceux qui concernent les caractéristiques médicales des patients pouvant bénéficier de la loi restent à peu de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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