AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Muriel REBOURG co-responsable du Master 2 Droit des personnes vulnérablesCentre de recherche en droit privé (EA 3881), université de Bretagne occidentale

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007Note 1 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen CarbonnierNote 2, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de protection continue ont été révélés par la Cour de cassation et la doctrineNote 3, et ont depuis constitué une source d'inspiration non négligeable pour les divers travaux de réflexions et les projets élaborés jusqu'à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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