AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5La sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle

La sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Anne KARM professeur à la faculté de droit de l'université de Rennes Iresponsable du Master II de droit notarial

EXTRAIT *

Pour restaurer la sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle, la loi du 5 mars 2007 affiche une triple ambition : moderniser la règle de gestion « en bon père de famille », sécuriser les fonds de la personne protégée, améliorer le contrôle de la gestion et des comptes du tuteur. Reste que, sous couvert d'une référence nouvelle au « seul intérêt de la personne protégée », d'une protection accrue des comptes de celle-ci, doublée d'un réordonnancement des règles de circulation de ses capitaux, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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