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Les actes du tuteur : typologie et classification

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Jean-Jacques LEMOULAND professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adourdoyen de la faculté de droit, économie et gestion

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007 opère une classification des actes que le tuteur peut ou non accomplir, classification qui, jusqu’à présent, ne ressortait pas clairement des textes. Cependant, l’innovation est plus apparente que réelle car cette classification reste fondée sur la typologie traditionnelle des actes en fonction de leur gravité. Les modifications, dans ce domaine, ne sont donc que ponctuelles. Au rang des changements apportés par la loi du 5 mars 2007Note 1, il convient de signaler la réorganisation (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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