AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007

Les libéralités du majeur protégé dans la loi du 5 mars 2007

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Nathalie PETERKA professeur à la faculté de droit de l'université Paris-Val-de-Marne, Paris 12responsable du diplôme universitaire de formation des tuteurs à la personne vulnérable

EXTRAIT *

La loi du 5 mars 2007 modernise les dispositions destinées à préserver le disposant et sa famille contre les actes et notamment les libéralités effectués antérieurement à l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs. Dans le prolongement de la réforme des successions et des libéralités et de l’évaporation de l’esprit de défiance de la matière, elle assouplit les règles relatives à la capacité du majeur protégé de disposer de son patrimoine à titre gratuit, sans omettre l’assurance vie. Si ces (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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