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Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Jérôme KLEIN notaire à Lille, président de commission du 102e Congrès des Notaires de France, Strasbourg, 21-24 mai 2006

EXTRAIT *

Apport majeur de la loi du 5 mars 2007Note 1, le mandat de protection futureNote 2 va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains cas dans la protection de celle d'autruiNote 3. Si la loi ne révolutionne pas la matière, en l'espèce, s'agissant du mandat de protection future, elle va permettre immédiatement une innovation au contour (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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