AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5L'administration légale des biens des mineurs : un droit aux oubliettes ?

L'administration légale des biens des mineurs : un droit aux oubliettes ?

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Etude par Isabelle TARDY-JOUBERT conseillère à la cour d'appel de Rennes

EXTRAIT *

Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964Note 1 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressésNote 2. Pourtant, quarante-cinq ans plus tard les mineurs semblent être redevenus les grands oubliés du droit des incapacités alors même que de profonds bouleversements sociologiques ont eu lieu dans ce domaine aussi. (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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