AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre

Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Par une loi du 15 mars 2007(BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de reconnaître légalement le changement de sexe à l'état civil tout en préservant la sécurité juridique et les exigences d'intérêt général (V. exposé des motifs), s'inscrit dans un mouvement de libéralisation du droit des personnes (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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