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Bruxelles abat les frontières européennes pour les pensions alimentaires

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Veille par Julie BOISARD-PÉTRISSANS

EXTRAIT *

http://www.fenetreeurope.com Réunis jeudi 19 avril 2007 à Bruxelles, les vingt-sept ministres de la Justice de l'Union européenne ont unanimement décidé de simplifier les règles européennes relatives au recouvrement transfrontalier des pensions alimentaires. Au terme de la réunion, il a notamment été décidé que les décisions de justice en matière de pension alimentaire devraient désormais être exécutoires sans aucune « mesure intermédiaire » dans tous les États membres de l'UE. Cela signifie qu'à (...)

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N°5 . 2007-05-01


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