AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5La Communauté européenne devient membre de la Conférence de La Haye de droit international privé

La Communauté européenne devient membre de la Conférence de La Haye de droit international privé

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Veille par Julie BOISARD-PÉTRISSANS

EXTRAIT *

http://www.europa.eu Depuis le 3 avril 2007, la Communauté européenne est devenue officiellement membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, réaffirmant ainsi son rôle international majeur en matière de justice civile. La Conférence de La Haye est une organisation intergouvernementale mondiale qui regroupe soixante-cinq États représentant tous les continents, parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne. Le mandat statutaire de la Conférence est d'oeuvrer (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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