AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5La bigamie ne se prouve pas par des fiches familiales d'état civil !

La bigamie ne se prouve pas par des fiches familiales d'état civil !

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le refus d'enregistrer la déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil ne peut se fonder sur des fiches familiales d'état civil qui établiraient l'existence de mariages antérieurs non dissous et sur l'absence de communauté de vie réelle du fait de cette situation de polygamie. Cette décision appelle les juges du fond à la rigueur en matière de preuve. Elle exclut que la preuve de la polygamie puisse se faire par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-11.744, FS-P+B, Lehi B. : Juris-Data n° 2007-038213

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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