AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Où l'homosexualité de l'épouse et l'impuissance du mari ne sont pas exclusives d'une intention matrimoniale

Où l'homosexualité de l'épouse et l'impuissance du mari ne sont pas exclusives d'une intention matrimoniale

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'homosexualité de l'épouse et l'impuissance du mari ne constituent pas un obstacle à la fondation d'un foyer dès lors que l'intention des époux était de fonder une famille afin qu'ils se prodiguent mutuellement affection, soutien et assistance. L'inexistence de l'intention matrimoniale n'est pas établie dans la mesure où le but principal était d'apporter à l'époux l'aide et l'assistance dont celui-ci avait besoin dans sa vie familiale ce qui n'est pas étranger aux objectifs assigné au mariage. Qu'est-ce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 1re ch., 3e sect.,11 janv. 2007, Pierre B. c/ Jacqueline B. : Juris-Data n° 2007-329848

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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