AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Divorce des parents, allégations d'attouchements sexuels sur l'enfant et maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale

Divorce des parents, allégations d'attouchements sexuels sur l'enfant et maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision au regard de l'article 373-2-1 du Code civil une cour d'appel qui, pour maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale, a souverainement estimé que la mère ne démontrait pas l'existence de motifs graves qui s'opposeraient à l'exercice conjoint. Sous des dehors anodins, l'arrêt mérite tout de même quelque attention : d'abord en raison des circonstances propres à l'espèce que seuls les moyens du pourvoi permettent d'apercevoir : il s'agissait d'une affaire de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.643, FS-P+B, Christelle E. c/ Stéphane S. : Juris-Data n° 2007-037462

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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