AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Le retrait de l'autorité parentale et la condamnation pénale d'un parent : attention au moment de l'appréciation du danger manifeste par le juge

Le retrait de l'autorité parentale et la condamnation pénale d'un parent : attention au moment de l'appréciation du danger manifeste par le juge

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Manque de base légale la décision qui, pour apprécier l'existence d'un danger manifeste pour l'enfant, se place au jour des faits ayant donné lieu à une condamnation du père et non à la date à laquelle elle statuait. Le retrait de l'autorité parentale ne constitue pas une sanction pour le parent déméritant : elle est avant tout une mesure de protection de l'enfant. Dans cet esprit, lorsque le retrait ne résulte pas directement d'un jugement pénal qui condamne le parent pour un délit commis sur l'enfant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-17.618, FS-P+B, Ophélie L. c/ Manuel S. : Juris-Data n° 2007-037469

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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