AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint

Les aléas de la preuve extraite de l'ordinateur du conjoint

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La preuve par communication d'éléments provenant de l'ordinateur du conjoint peut être tantôt retenue parce que la consultation de la messagerie du mari non protégée par un accès sécurisé n'est pas en soi constitutive d'une fraude (1re espèce) ou bien elle est écartée au nom de la déloyauté lorsque ces éléments sont utilisés par la femme pour salir le mari et porter atteinte à son image, à sa dignité et à sa considération (2e espèce). L'ordinateur personnel a bien des vertus, nul ne le contestera (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch. civ., 2e sect., 7 nov. 2006, Lucie R. c/ Boris S. : Juris-Data n° 2006-330019
CA Bordeaux, 6e ch. civ., 21 févr. 2007, Claudine C. c/ Jean D. M. : Juris-Data n° 2006-329879

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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