AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Préjudice moral particulier de l'épouse réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Préjudice moral particulier de l'épouse réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce pour faute. - Préjudice moral. - Dommages-intérêts Textes : C. civ., art. 1382 Encyclopédies : Divorce, fasc. 240 ou Civil Code, Art. 264-1 à 285-1 fasc. 21 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, fasc. 61-2, par M. Rebourg

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. C, 6 juill. 2006, D. c/ S. : Juris-Data n° 2006-330043

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Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


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