AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2007 - n° 5Une autorisation écrite de l'épouse ne peut excuser le départ du domicile conjugal et l'adultère du mari

Une autorisation écrite de l'épouse ne peut excuser le départ du domicile conjugal et l'adultère du mari

Droit de la famille - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Orléans rappelle opportunément qu'il n'est pas au pouvoir des époux de se délier de l'obligation de communauté de vie instituée par l'article 215, alinéa 1er du Code civil. Elle refuse donc de tenir compte de l'autorisation écrite de l'épouse et retient que le départ du domicile conjugal par le mari qui a entretenu une relation adultère constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil. Divorce pour faute. - Adultère. - Départ Textes : C. civ., art. 242 Encyclopédies : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, ch. famille, 17 oct. 2006, Joséphine S. c/ Claude V. : Juris-Data n° 2006-329927

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement