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Droit à pension de veuf pour un partenaire homosexuel

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Le partenaire de vie homosexuel d'un allemand s'est vu refuser le bénéfice de la pension de veuf au titre des prestations aux survivants prévues par le régime obligatoire de prévoyance professionnelle auquel son partenaire de vie décédé était affilié. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, dans un premier temps, jugé qu'une pension de survie constitue bien une rémunération au sens de l'article 141 du Traité CE, et entre donc bien dans le champ d'application de la directive n° 2000/78/CE (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJCE, gde ch., 1er avr. 2008, aff. C-267/06, Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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