AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Installation de la commission de réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante

Installation de la commission de réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

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Min. Justice, 15 avr. 2008, dossier de presse Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a installé le 15 avril 2008 la commission chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945, présidée par M. le professeur Varinard. Composée de 31 membres (parlementaires, professionnels du monde judiciaire, universitaire, social et pédopsychiatres), la commission est chargée de présenter ses observations afin d'assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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