AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Pour l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger

Pour l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Proposition loi n° 248 relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger, Sénat, 1er avr. 2008 Monique Cerisier (PS) et plusieurs de ses collègues ont présenté le 1er avril dernier au Sénat une proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger. Les auteurs de la proposition ont, d'abord, rappelé l'existence de la circulaire du ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 28 septembre 2007 (JCP G 2008, II, 10013) qui limitait (...)

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N°5 . 2008-05-01


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