AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Précisions administratives sur les conditions de déductibilité des dettes résultant de la détention, par le défunt, de parts de SCI

Précisions administratives sur les conditions de déductibilité des dettes résultant de la détention, par le défunt, de parts de SCI

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

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Rép. min. Dassault, n° 00345 : JO Sénat 20 mars 2008 Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768). Seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession et dont l'existence est justifiée peuvent être admises en déduction. (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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