AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Du moment où le divorce sur double aveu et le divorce pour acceptation de la rupture deviennent exécutoires

Du moment où le divorce sur double aveu et le divorce pour acceptation de la rupture deviennent exécutoires

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Lorsqu'un divorce est prononcé sur demande acceptée des époux, le divorce devient exécutoire au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée et non au jour où l'ordonnance constatant le double aveu a été rendue si bien qu'à défaut de notification du jugement, qui reste soumis à un recours suspensif, le divorce n'est pas exécutoire et n'a pu être valablement transcrit à l'état civil (1er arrêt). De même, en cas d'appel principal et général, le caractère définitif du divorce pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-21.250, FS-P+B : JurisData n° 2008-043224
CA Paris, 24e ch., 10 mai 2007, RG n° 06/00648 : Bull. info C. Cass. avr. 2008

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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