AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5L'allocation aux adultes handicapés doit entrer en compte dans la détermination du droit à prestation compensatoire

L'allocation aux adultes handicapés doit entrer en compte dans la détermination du droit à prestation compensatoire

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'allocation adulte handicapé constitue essentiellement une prestation d'assistance destinée à assurer au bénéficiaire la garantie d'un minimum de ressources et est dépourvue de caractère indemnitaire. Elle n'est pas versée au titre du droit à compensation d'un handicap et il doit donc en être tenu compte dans l'appréciation des ressources des parties en vue de la détermination du droit à prestation compensatoire, l'article 272 alinéa 2 du Code civil ne s'appliquant pas. Voici une décision particulièrement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. A, 20 févr. 2008, A. T. B. A. c/ B. A. : JurisData n° 2008-356149

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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