AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Obligation de fixer la valeur de l'usufruit en cas de conversion partielle d'une pension alimentaire dans un divorce pour rupture de la vie commune

Obligation de fixer la valeur de l'usufruit en cas de conversion partielle d'une pension alimentaire dans un divorce pour rupture de la vie commune

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En vertu des articles 274, 275 et 285 anciens du Code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisé en usufruit et dont le montant doit être fixé par le juge ; viole ces textes, la cour d'appel qui ne fixe pas la valeur de l'usufruit. La première chambre civile a eu plusieurs fois l'occasion de souligner que l'obligation expressément imposée au juge par l'article 274 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.267, FS-P+B, Jeanne H. épse C. c/ Claude C. : JurisData n° 2008-043229

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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