AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sans égard au délai de deux ans, après usage en première instance de la faculté de se prévaloir des dispositions de la loi du 26 mai 2004

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sans égard au délai de deux ans, après usage en première instance de la faculté de se prévaloir des dispositions de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

On sait que dans le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'article 238, alinéa 2 prévoit, que malgré les dispositions de l'alinéa 1 qui exigent le respect d'un délai de deux ans de cessation de vie commune le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que la demande présentée sur ce fondement l'a été à titre reconventionnel. Ce texte permet donc au juge de prononcer le divorce alors même que la condition de cessation de la communauté de vie affective (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., 10 mai 2007, RG n° 06/00661

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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