AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Où il est rappelé que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration

Où il est rappelé que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour rejeter la demande de report des effets du divorce, la cour d'appel avait retenu que le départ du domicile conjugal ne suffisait pas à établir par lui-même que toute forme de collaboration avait cessé entre les époux ; la décision est censurée, la première chambre civile rappelant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration, et qu'il appartient à l'époux qui s'oppose à la demande de report des effets du divorce, de rapporter la preuve de l'existence d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-16.477, F-D : JurisData n° 2008-043306

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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