AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Le clair-obscur des rapports entre nationalité et filiation

Le clair-obscur des rapports entre nationalité et filiation

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La seule désignation de la femme accouchée en tant que mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir sa filiation maternelle ; dès lors mérite la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour constater l'extranéité d'une personne et de ses enfants, retient que la reconnaissance de maternité naturelle opérée en 1975 comporte des irrégularités et que la preuve de la possession d'état n'est pas rapportée. Certains contentieux montrent bien que le droit de la filiation ne se contente pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-13.642, F-D : JurisData n° 2008-042845

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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