AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5La preuve de l'âge : l'acte d'état civil établi à l'étranger à l'épreuve de l'examen radiologique

La preuve de l'âge : l'acte d'état civil établi à l'étranger à l'épreuve de l'examen radiologique

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'acte d'état civil produit fait foi de l'âge de l'intéressé, après avoir constaté qu'aucun élément extérieur à cet acte conforme aux exigences de la loi étrangère ne permet de douter des énonciations y figurant et que l'examen radiologique ne pouvait être retenu en raison de son imprécision. L'assistance éducative est réservée aux mineurs (V. C. civ., art. 375), étant toutefois précisé qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du décret (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-13.344, F-P+B : JurisData n° 2008-042373

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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