AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Le prononcé des décisions relatives à l'autorité parentale après séparation de parents non mariés : chambre du conseil et non audience publique

Le prononcé des décisions relatives à l'autorité parentale après séparation de parents non mariés : chambre du conseil et non audience publique

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés, ne sont pas des décisions relatives au divorce, et doivent donc être rendues en chambre du conseil en application de l'article 1074, alinéa 1, du Code de procédure civile. En posant que les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique, l'article 451 du Code de procédure civile traduit une obligation procédurale fondamentale qui se trouve (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-17.006, F-P+B : JurisData n° 2008-042642

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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