AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Le respect du contradictoire lorsque le Ministère public, partie jointe, dépose des conclusions

Le respect du contradictoire lorsque le Ministère public, partie jointe, dépose des conclusions

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le contentieux concernait la fixation de la résidence d'un enfant ainsi que la contribution à son entretien. L'arrêt d'appel mentionnait que le conseiller de la mise en état avait ordonné une nouvelle transmission de la procédure au procureur général et que, par avis écrit, ce dernier avait conclu à la confirmation d'une précédente décision et joint à son avis une copie d'un arrêt rendu en matière d'assistance éducative. Fondé sur la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.297, F-F+B : JurisData n° 2008-042369

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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