AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5L'opposition de l'enfant majeur au changement de régime matrimonial ne chasse pas la juridiction gracieuse !

L'opposition de l'enfant majeur au changement de régime matrimonial ne chasse pas la juridiction gracieuse !

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Vincent EGEA docteur en droit (centre Pierre Kayser, Aix-en-Provence)chargé d'enseignement à l'université Paul Cézanne, Aix-Marseille III

EXTRAIT *

L'opposition de l'enfant majeur au changement de régime matrimonial de ses parents ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation. Dès lors la cour d'appel a justement retenu l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été formé selon les règles édictées par l'article 950 du Code de procédure civile. La fonction d'homologation judiciaire occupe décidément une place centrale en droit contemporain de la famille ! (V. J. Hauser, Le juge homologateur en droit de la famille in Le conventionnel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-21.924, FS-P+B, L. c/ L. : JurisData n° 2008-043227

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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