AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Régime matrimonial étranger valablement modifié sans homologation en France

Régime matrimonial étranger valablement modifié sans homologation en France

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Des époux mariés à New York en 1964 où ils ont vécu jusqu'à leur installation en France en 1982 avaient adopté, par acte notarié dressé en France en 1985, le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Après le décès des deux époux, des difficultés se sont élevées entre les héritiers. Dans le cadre de cette procédure, un fils adoptif a assigné l'administrateur provisoire de la succession afin que : – soit déclaré nul et de nul effet le changement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.103, F-P+B : JurisData n° 2008-043230

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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