AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Les règles de l'article 1397 du Code civil s'appliquent aux clauses de préciput ou de partage inégal de communauté

Les règles de l'article 1397 du Code civil s'appliquent aux clauses de préciput ou de partage inégal de communauté

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

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Rép. min. Justice, n° 11428 : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2404 L'article 1397 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial. Par conséquent, l'article 1397 du Code civil est applicable aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur (...)

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Droit de la famille

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N°5 . 2008-05-01


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