AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5Un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement

Un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

La défunte, veuve commune en biens qui laissait ses deux filles pour lui succéder, avait légué par testament olographe à son neveu le véhicule automobile dont elle était propriétaire. Ses héritières ont cru pouvoir s'opposer à la délivrance de ce legs en arguant que ce véhicule avait été acquis par la défunte en partie grâce à un emploi de fonds communs, et ne constituait donc pas un bien propre à la testatrice. La cour d'appel (CA Pau, 23 janv. 2006) a ordonné la délivrance au neveu de ce legs particulier, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-12.300, F-P+B : JurisData n° 2008-043231

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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