AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2008 - n° 5La démission d'un emploi salarié ne peut émaner du majeur en tutelle agissant seul

La démission d'un emploi salarié ne peut émaner du majeur en tutelle agissant seul

Droit de la famille - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Pour être admise comme telle et produire tous ses effets, la démission doit s'exprimer librement, de façon explicite et procéder d'une volonté libre et éclairée. En tant qu'acte juridique, elle obéit aux règles de droit commun en matière de vices du consentement et de capacité de son auteur. Or, la lettre de démission rédigée postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée et remise en main propre par le salarié à l'employeur tombe manifestement sous le coup des dispositions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, ch. soc., 4 sept. 2007, Assoc. pour l'éducation et l'insertion des handicapés c/ SCP G. S. : JurisData n° 2007-356481

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Droit de la famille

N°5 . 2008-05-01


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