AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Quand le décret du 10 avril 2009 organise la circulation de l'information entre le juge des enfants, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles

Quand le décret du 10 avril 2009 organise la circulation de l'information entre le juge des enfants, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et de l'Adour

EXTRAIT *

À compétences partagées, communication assurée pourrait-on croire. Ce n'est pourtant pas tout à fait le sens du décret du 10 avril 2009 (D. n° 2009-398, 10 avr. 2009 : Journal Officiel 12 Avril 2009) qui orchestre la communication des pièces entre le juge des enfants, le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles. Les chevauchements de compétence entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles ont toujours existé. Et si la loi du 4 mars 2002 réformant (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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