AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Les libéralités du débiteur en difficulté après la loi du 26 juillet 2005

Les libéralités du débiteur en difficulté après la loi du 26 juillet 2005

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Etude par Alexandra ARNAULT docteur en droitchargée d'enseignement à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La confrontation de la sphère familiale et de la sphère commerciale est pour les juristes un objet d'étude sans cesse renouvelé par l'évolution des normes applicables à ces deux sphères. Les origines romaines de la présomption mucienne montrent qu'il n'a jamais pu être fait abstraction du contexte familial au sein duquel évolue le commerçant en difficultés. Mais, la coexistence du droit familial et du droit des procédures collectivesNote 1 se complexifie un peu plus à chaque évolution de l'un ou (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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