AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5L'obligation de l'État à l'égard des enfants handicapés

L'obligation de l'État à l'égard des enfants handicapés

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CE, communiqué, 8 avr. 2009 Début avril, la Haute juridiction administrative est venue rappeler l'État à ses obligations en matière de scolarisation des enfants handicapés. Le point de départ du litige est malheureusement banal : un enfant handicapé ne peut suivre une scolarité traditionnelle en raison du manque de places dans les établissements médico-éducatifs de sa région... Mais dans l'affaire à l'origine de l'arrêt rendu le 8 avril dernier, ses parents ont cherché à engager la responsabilité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 4e et 5e ss-sect., 8 avr. 2009, n° 311434 : JurisData n° 2009-075241

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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