AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Refus d'entrée sur le territoire français : vers un transfert de compétence à la Cour nationale du droit d'asile ?

Refus d'entrée sur le territoire français : vers un transfert de compétence à la Cour nationale du droit d'asile ?

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi, texte n° 330, 8 avr. 2009 La proposition de loi, déposée le 11 mars au Sénat (texte n° 263) et amendée en commission, a pour objet de confier le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français opposées aux demandeurs d'asile à la Cour nationale du droit d'asile. Elle se conforme ainsi au rapport établi en juillet 2008 sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration selon lequel devait être unifié « le contentieux des demandeurs (...)

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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