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Protection juridique des majeurs : nouvelles craintes des associations

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

UNAF, communiqué de presse, 20 avr. 2009 La FNAT, l'UNAF, l'UNAPEI et l'UNASEA ont de nouveau uni leur force afin de manifester leur opposition au volet réglementaire de la réforme de la protection juridique des majeurs (V. Dr. famille 2009, alerte 36). C'est cette fois un projet de texte qui suscite leur colère, celui censé fixer le barème national relatif à l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, l'article 419 du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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