AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5De la qualité d'employeurs conjoints d'une employée de maison et de la nature de dette ménagère des cotisations sociales

De la qualité d'employeurs conjoints d'une employée de maison et de la nature de dette ménagère des cotisations sociales

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La salariée engagée en qualité d'employée de maison au domicile des époux par le mari était bien sous la subordination juridique de l'épouse tenue solidairement du paiement des cotisations de retraite de la salariée, sur le fondement de l'article 220 du Code civil. Si les cotisations de retraite versées par les époux pour leur propre bénéfice font partie des dettes ménagères (V. en dernier lieu, Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-30.716 : JurisData n° 2004-023613 ; Dr. famille 2004, comm. 116, note (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977, F-P+B : JurisData n° 2009-047400

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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