AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5L'article 1387-1 du Code civil est inapplicable aux dettes contractées par l'époux avant son entrée en vigueur et son application relève du pouvoir souverain du juge du fond

L'article 1387-1 du Code civil est inapplicable aux dettes contractées par l'époux avant son entrée en vigueur et son application relève du pouvoir souverain du juge du fond

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La loi du 2 août 2005 (L. n° 2005-882, 2 août 2005 : Journal Officiel 3 Aout 2005) est venue insérer dans le Code civil un nouvel article 1387-1, qui prévoit, lorsque le divorce est prononcé, que si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut la qualification professionnelle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 1re ch., 1re sect., 20 oct. 2008, n° 07/01061 : JurisData n° 2008-002368

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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