AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Dommages-intérêts fondés sur les articles 266 et 1382 du Code civil avant et après la loi du 26 mai 2004

Dommages-intérêts fondés sur les articles 266 et 1382 du Code civil avant et après la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Où l'on voit que la distinction des deux sortes de préjudice, conséquence de la dissolution du lien conjugal (C. civ., art. 266) et indépendant de cette dissolution (C. civ., art. 1382) reste difficile à faire, en application des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 (1re et 2e esp.), comme sur le fondement des nouveaux textes (3e esp.), malgré le changement de formulation de l'article 266 (4e esp.). En application des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004, des dommages-intérêts (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24e ch., sect. A, 14 janv. 2009, n° 08/07529 : JurisData n° 2009-000201
CA Paris, 24e ch., sect. A, 28 janv. 2009, n° 05/19383 : JurisData n° 2009-000198
CA Orléans, ch. famille, 25 nov. 2008, n° 08/00346 : JurisData n° 2008-005427
CA Paris, 24e ch., sect. C, 15 janv. 2009, n° 08/07520 : JurisData n° 2009-000630

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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