AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mai 2009 - n° 5Le nom d'usage de l'enfant mineur : la Cour de cassation désavoue les interprétations réglementaires

Le nom d'usage de l'enfant mineur : la Cour de cassation désavoue les interprétations réglementaires

Droit de la famille - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir au préalable l'accord de ce dernier ; à défaut le juge peut autoriser cette adjonction. Après les difficultés posées par le choix législatif d'un double nom transmissible qui ont occasionné des interventions à rebonds (L. 4 mars 2002. – L. 18 juin 2003. – Ord. 4 juill. 2005 et tout récemment encore L. 16 janv. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17.163, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-047352 ; JCP G 2009, act. 137, obs. S. Thouret ; JCP G 2009, II, 10062, note Th. Garé

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Droit de la famille

N°5 . 2009-05-01


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